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Article R*321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont autorisés à transiger.


Les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont autorisés à compromettre.