Article L321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations stratégiques de l'Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par Grand Paris Aménagement dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.