Article L5821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L5821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les chapitres V et VII du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes du département de la Guadeloupe et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.