Article L655-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L655-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé :
" III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "