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Article L655-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L655-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé :



" III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "