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Article L4424-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L4424-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.