Article L131-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article L131-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales.