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Article L4422-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L4422-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.

Au cours de son mandat, l'Assemblée de Corse peut modifier la liste des compétences qu'elle a déléguées à la commission permanente en application de l'article L. 4133-6-1.