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Article L5131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5131-7, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application du présent chapitre.