Articles

Article L812-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L812-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.