Article L721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.