Article L954-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L954-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.