Article L954-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L954-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.