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Article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

I.-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".


II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".