Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2015 (LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1))

Toute prise de participation du secteur privé au capital de la société anonyme Bpifrance est soumise aux conditions mentionnées au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.