Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/07/2022 (Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers)

Données brutes

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/07/2022 (Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers)

La compétence territoriale des huissiers de justice, pour l'exercice des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1er, est nationale. Sous cette réserve, la compétence territoriale des huissiers de justice s'exerce dans le ressort de cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.

Un décret en Conseil d'Etat définit :

1° Les conditions d'aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs salariés ;

2° Le ressort territorial au sein duquel ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours ;

3° Les règles applicables à leur résidence professionnelle ;

4° Les modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations ;

5° Leurs obligations professionnelles.