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Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat)

Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat)

Les notaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont remplacés lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Ils continuent d'exercer provisoirement leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.