Article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat)
Article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat)
Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.