Article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat)
Article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat)
Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.