I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L425-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L122-1-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L425-7
III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.