Articles

Article L2133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L2133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire.