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Article L2135-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L2135-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)


Lorsque l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.