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Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

I. ― Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. ― IMPOSITION ou ressource affectée

B. ― PERSONNE affectataire

C. ― PLAFOND
ou montant


Article L. 131-5-1 du code de l'environnement

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)


448 700


Article 302 bis ZB du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)


561 000


Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)


1 806


Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)


61 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitationAgence nationale de contrôle du logement social7

000

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation Agence nationale de contrôle du logement social

12 300

b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale des fréquences

6 000


V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)


100 000

a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

2 000


III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)


11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés10

000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

118 750


Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS


14 490


VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS


38 700

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 200

Article L. 341-6 du code forestier Agence de services et de paiement

18 000

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

74 000

Article L. 2132-13 du code des transports
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAF)


11 000


Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé


8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Caisse de garantie du logement locatif social

45 000


Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)


37 000


F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)


14 500


Article 1609 tricies du code général des impôts

Centre national pour le développement du sport (CNDS)


34 600


Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS


170 500

Troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts
CNDS24

000


Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS


40 900


a de l'article 1609 undecies du code général des impôts

Centre national du livre (CNL)


5 300


b de l'article 1609 undecies du code général des impôts

CNL


29 400


Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)


30 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

549 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d'industrie

506 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

244 009


D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)


9 500

A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)


14 000

B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)


12 500


Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles


2 900


E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)


70 500

I du A de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

4 500

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier de Lorraine

25 300

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier de Normandie

22 100

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 600

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

83 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier de la région Ile-de-France

125 200


Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme 		Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine

27 100

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier des Yvelines

23 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier du Val-d'Oise

19 600

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier de Poitou-Charentes

12 100

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon

31 800

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier de Bretagne

21 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier de Vendée

7 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

80 200


Article L. 2221-6 du code des transports


Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)


10 500

Article 1601 B du code général des impôts

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

54 000


Article 1601 A du code général des impôts

Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)


9 910

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

140 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD210

000


Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)


FranceAgriMer


4 100


Article 1619 du code général des impôts


FranceAgriMer


22 000

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000


C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)


Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)


13 000


Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime


Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)


7 000


Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale


Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)


5 000

Article L. 524-11 du code du patrimoine

Organismes bénéficiaires de la redevance d'archéologie préventive

118 000


Article L. 121-16 du code de l'énergie

Médiateur national de l'énergie


6 860


Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)


105 000


Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII


23 000


Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII


7 000


Article L. 8253-1 du code du travail

OFII


1 500


Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII


500


Article 958 du code général des impôts

OFII


3 000

Article L. 423-27 du code de l'environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

67 620


C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Société du Grand Paris (SGP)


375 000


Article 1609 G du code général des impôts

SGP


117 000


Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP


60 000


Article L. 4316-3 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)


139 748

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

48 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L131-5-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZB
-Code de procédure pénale
Art. 706-163
-Code général des impôts, CGI.
Art. 232
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 46
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 134, Art. 135
-Code des transports
Art. L2132-13, Art. L4316-3
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 77
-Code des douanes
Art. 224
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 59
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 76
-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Art. 30
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
, Art. 72
-Code des transports
Art. L2221-6
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 A
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 75
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 25
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1619
-Code rural
Art. L642-13
-Code de l'énergie
Art. L121-16
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13
-Code du travail
Art. L8253-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 958
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 31
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G
-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-24
-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.