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Article L541-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L541-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Le conseil régional peut fixer, pour l'élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.

Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.