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Article L4251-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L4251-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un pôle d'équilibre territorial et rural ou une collectivité à statut particulier.

Cette convention précise les conditions d'application du schéma au territoire concerné.