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Article L4251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L4251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation peut faire l'objet de conventions entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents.