Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3232-1-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3233-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-10, Art. L3211-1, Art. L3232-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-1