A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5217-19
- Code de l'éducationArt. L421-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5217-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3211-1-1