Article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))
Article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-8, Art. L2121-9, Art. L2121-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-1
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.