Articles

Article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

Article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L511-1, Art. L532-1


II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.