Article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/08/2015 (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014

Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L213-12

III.-Le j du 6° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, en tant qu'il s'applique à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et le e du 5° du II de l'article L. 5219-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation.

IV.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, dans sa rédaction résultant du II du présent article.