A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5214-16, Art. L5812-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5812-1