Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/08/2015 (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Art. 1609 quater

II.-Le I s'applique aux impositions dues à compter de 2016.