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Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique, Art. L32-10-1