Article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))
Article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1617-6
II. - L'article L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi.