Article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/09/2015 (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 5212-7, Art. L. 5711-1, L. 5721-2

II. - Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.