Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-5, Art. L444-2