Articles

Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4132-6, Art. L4132-23, Art. L3121-8, Art. L3121-24

II.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.