Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))
Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4211-1
- Code de la voirie routière
Art. L111-1
III.-Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances.