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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-7