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Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 34, Art. 34 ter
-Code des transports
Art. L1213-1, Art. L1213-2, Art. L1213-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'artisanat
Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L333-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, Sct. CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, Art. L4251-1, Art. L4251-2, Art. L4251-3, Art. L4251-4, Art. L4251-5, Art. L4251-6, Art. L4251-7, Art. L4251-8, Art. L4251-9, Art. L4251-10, Art. L4251-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 9 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2121-3
VII.-Les I à VI du présent article entrent en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance prévue au III de l'article 13.