Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/08/2015 (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5311-3-1

II à III. A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5141-5, Art. L5522-21

IV.-Pour le financement des actions prévues à l'article L. 5141-5 et au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail, les collectivités territoriales visées reçoivent une compensation financière dans les conditions prévues à l'article 133 de la présente loi.

V.-Les II à IV du présent article entrent en application à compter du 1er janvier 2017. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces dispositions, les régions participent en 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise.