Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 09/08/2015 au 28/11/2015 (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat

Art. 8

II. - Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, les mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.