Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10, Art. L4211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1, Art. L4433-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4221-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-1