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Article 135 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))
Données brutes
Article 135 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2125-1