Article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/08/2015 (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

I.-Les articles 41, 42 et 43, les 1° et 2° de l'article 67, le I de l'article 68, l'article 69, le 2° de l'article 70, les articles 72, 73, 74, 75, 77, 78, les 1° et 2° de l'article 81, les articles 82, 83, 84 et 88, le 1° de l'article 123, les 1° et 2° de l'article 124, le I des articles 127 et 128 et les articles 129 et 132 sont applicables en Polynésie française.

II.-Les articles L. 2122-1, L. 2122-21-1, L. 2122-22, L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.

III., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1852-5, Art. L5842-2, Art. L5842-4, Art. L5842-5, Art. L5842-22, Art. L5842-25, Art. L5842-28, Art. L5843-1

-Code de la sécurité intérieure

Art. L545-1, Art. L546-1