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Article L323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/08/2015
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/08/2015
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.