Article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.