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Article L1442-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1442-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situés dans le ressort de leur cour.