Articles

Article L3132-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L3132-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.