Article L3132-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3132-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.