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Article L641-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L641-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.